En vigueur depuis le 25 décembre 2025
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Contrôle préalable des décisions budgétaires
Les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) sont soumises au visa ou à avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans les conditions de l'article 16 (Contrôle des décisions budgétaires dans les ministères) ou du directeur régional des finances publiques dans les conditions de l'article 17 (Contrôle préalable des décisions budgétaires).