Arrêté du 16 décembre 2025

Article 5

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Article 5

Sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, la programmation lui est transmise au plus tard le 15 février.
Sans préjudice des dispositions de l'article 10 (Contrôle des plans de dépenses ministériels) du présent arrêté, elle est actualisée et transmise au contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans le cadre de chaque compte rendu de gestion, en cas de modification significative mais également à la demande motivée de ce dernier.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Transmission de la programmation des crédits

Résumé. L'article fixe les délais et modalités de transmission de la programmation des crédits budgétaires au contrôleur budgétaire et comptable ministériel.

Sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, la programmation lui est transmise au plus tard le 15 février.
Sans préjudice des dispositions de l'article 10 (Contrôle des plans de dépenses ministériels) du présent arrêté, elle est actualisée et transmise au contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans le cadre de chaque compte rendu de gestion, en cas de modification significative mais également à la demande motivée de ce dernier.

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En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2025

Source : Légifrance