Fait le 16 décembre 2025.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du pilotage de la rémunération, des effectifs et de la masse salariale,
J.-E. Beyssier
La ministre des armées et des anciens combattants,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles,
S. Le Ray
La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
B. Patier
Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière,
J. Vencatachellum