Arrêté du 16 décembre 2025

Article 4

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Article 4

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de décembre 2025 sera transmise par la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche à chaque préfet de région concerné.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2025

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Transmission de la liste des bénéficiaires de permis de pêche

Résumé. La ministre va envoyer une liste aux préfets pour attribuer des permis de pêche en décembre 2025.

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de décembre 2025 sera transmise par la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche à chaque préfet de région concerné.

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En vigueur depuis le dimanche 21 décembre 2025

Source : Légifrance