En vigueur depuis le 21 décembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission de la liste des bénéficiaires de permis de pêche
La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de décembre 2025 sera transmise par la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche à chaque préfet de région concerné.