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Arrêté du 16 décembre 2025

fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de décembre 2025

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les nouveaux navires de pêche en décembre 2025

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les nouveaux navires de pêche en décembre 2025, incluant des limites de puissance et de taille, des conditions pour obtenir des permis, et des sanctions en cas d'infraction.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 921-8 et suivants (Limites annuelles pour les permis de pêche) ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2017 (Règles pour la pêche saisonnière et les permis de pêche) relatif aux conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation du livre IX, du titre II, du chapitre 1er, de la section 1 et de la sous-section 2 de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'avis des commissions régionales de gestion de la flotte,

Arrête :

En vigueur depuis le 21 décembre 2025

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Limites pour les nouveaux navires de pêche en décembre 2025

Résumé. Un arrêté fixe les limites de puissance et de taille pour les nouveaux navires de pêche en décembre 2025.

Le contingent de capacité du mois de décembre 2025, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 6 170 kW et 761,89 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 21 décembre 2025

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Règles d'attribution des permis de pêche pour décembre 2025

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour attribuer des permis de pêche en décembre 2025, en tenant compte de différents types de dossiers et des limites techniques.

Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent de décembre 2025 concernent les dossiers dits « autres », dits « un pour un » et dits « de droit ». Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre la capacité entrée et la capacité engagée au retrait à cet arrêté.

En vigueur depuis le 21 décembre 2025

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Conditions pour obtenir un permis de pêche

Résumé. Pour obtenir un permis de pêche, il faut présenter un projet d'activité et respecter les règles en vigueur.

Il est tenu compte des projets d'activité présentés par les demandeurs, des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées et du respect des obligations déclaratives pour apprécier la recevabilité des dossiers présentés.
L'octroi de la capacité est fondé sur un projet d'activité qui sera vérifié par les services compétents à l'armement du navire.

En vigueur depuis le 21 décembre 2025

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Transmission de la liste des bénéficiaires de permis de pêche

Résumé. La ministre va envoyer une liste aux préfets pour attribuer des permis de pêche en décembre 2025.

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de décembre 2025 sera transmise par la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche à chaque préfet de région concerné.

En vigueur depuis le 21 décembre 2025

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Sanctions pour non-respect des règles de pêche

Résumé. Les infractions aux règles de pêche peuvent entraîner la suppression du permis d'exploitation des navires.

Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur, le non-respect des engagements de sortie de flotte ou le non-respect des interdictions prévues dans le cadre des dispositifs de sortie de flotte aidés, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'un retrait du permis de mise en exploitation délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé.

En vigueur depuis le 21 décembre 2025

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Publication d'un arrêté sur les permis de pêche

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour la publication au Journal officiel et la gestion des permis de pêche.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Contingents d'énergie par région

Résumé. Un arrêté fixe les limites de puissance et de taille pour les demandes d'énergie dans différentes régions.

Fait le 16 décembre 2025.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables,

S. Couderc

En vigueur depuis le dimanche 21 décembre 2025

Arrêté du 16 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe