Créé le 20 décembre 2025
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Créé le 20 décembre 2025
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entre en vigueur le 1er janvier 2026.
En vigueur depuis le samedi 20 décembre 2025