Le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est fixé pour l'année 2025 à 0,28 % du montant des astreintes encaissées par le fonds précité sur l'année 2024.
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Arrêté du 16 décembre 2025
Le ministre de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 300-2 et R. 452-37,
Arrête :
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 décembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué interministériel à l'hébergement et à l'accès au logement,
J. d'Harcourt
Arrêté du 16 décembre 2025
Article 1
Article 2