Arrêté du 16 décembre 2025

Article 2

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2025

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Obligation de garanties pour les salariés des transports

Résumé. Un nouvel arrêté rend obligatoire un accord sur les garanties décès et invalidité pour les salariés des transports.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 18 décembre 2025

Source : Légifrance