En vigueur depuis le 18 décembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de garanties pour les salariés des transports
Résumé. Un nouvel arrêté rend obligatoire un accord sur les garanties décès et invalidité pour les salariés des transports.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.