Arrêté du 16 décembre 2024

Article 1

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Article 1

L'agence Business France, ci-après dénommée « l'Agence », est assujettie au contrôle économique et financier prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Assujettissement de Business France au contrôle économique et financier

Résumé. Business France doit suivre des règles de contrôle économiques et financières.

L'agence Business France, ci-après dénommée « l'Agence », est assujettie au contrôle économique et financier prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.

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