Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à charge des frais pour les denrées contenant l'additif E 171
Résumé Celui qui vend des produits avec l'additif E 171 paie les frais d'application de la loi.
Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge du responsable de la mise sur le marché national des denrées contenant l'additif E 171.
1 version