Arrêté du 16 décembre 2024

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 avril 2012

Art. 7-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Envoi du permis de conduire par courrier suivi

Résumé. Le permis de conduire français est désormais envoyé à l'adresse déclarée lors de la demande, avec un suivi de livraison.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance