Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Livraison du permis de conduire
Résumé Le permis est envoyé à l'adresse donnée, avec un suivi de l'envoi.
Après l'article 7 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1. - Le titulaire du permis de conduire français reçoit le titre à l'adresse déclarée lors de sa demande. Le titre est expédié sous la forme d'un envoi permettant de suivre et de tracer les étapes de son acheminement, de l'expédition jusqu'au dépôt dans la boîte aux lettres. »
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