Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Envoi du permis de conduire par courrier suivi
Résumé. Le permis de conduire français est désormais envoyé à l'adresse déclarée lors de la demande, avec un suivi de livraison.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 avril 2012Art. 7-1 : Demande de permis de conduire international
- Arrêté du 20 avril 2012Art. 7-1