En vigueur depuis le 11 janvier 2023
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Éligibilité des électeurs
Les électeurs sont éligibles dans la section et le collège au titre desquels ils sont inscrits sur les listes électorales.
Arrêté du 16 décembre 2022
Les électeurs sont éligibles dans la section et le collège au titre desquels ils sont inscrits sur les listes électorales.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 11 janvier 2023
Les électeurs sont éligibles dans la section et le collège au titre desquels ils sont inscrits sur les listes électorales.
En vigueur depuis le mercredi 11 janvier 2023
Source : Légifrance