Arrêté du 16 décembre 2022

Article 5

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Article 5

La situation des électeurs est appréciée à la date fixée en annexe I au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 11 janvier 2023

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Appreciation de la situation des électeurs

Résumé. La situation des électeurs est vérifiée à une date précise.

La situation des électeurs est appréciée à la date fixée en annexe I au présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 11 janvier 2023

Source : Légifrance