JORF n°0301 du 28 décembre 2021

Arrêté du 16 décembre 2021

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu l'article 1609 quatervicies du code général des impôts ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 modifié relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif passager de la taxe d'aéroport ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2021 fixant la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition de la taxe d'aéroport pour la concession échue

Résumé Transdev aéroport Carcassonne reçoit 1 270 543 euros pour la fin de la gestion de l'aérodrome de Carcassonne-Salvaza en 2019.

Au titre de la part du produit de la majoration de la taxe d'aéroport restant à répartir entre les exploitants dont la concession est échue, il est alloué 1 270 543 € à la société Transdev aéroport Carcassonne (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome de Carcassonne-Salvaza à l'échéance du 31 décembre 2019).

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Article 2

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Nomination du directeur général de l'aviation civile

Résumé Le responsable de l'aviation civile doit appliquer cet arrêté et le publier officiellement

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 décembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

M. Borel