Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des plafonds de ressources pour le complément familial
Résumé Les plafonds de revenus pour le complément familial sont mis à jour pour 2022.
I. - Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 522-2 du code de la sécurité sociale relatif au complément familial et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 21 775 euros et 8 752 euros pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
II. - Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 522-4 du même code relatif au montant majoré du complément familial et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 10 890 euros et 4 376 euros pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
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