Créé le 22 décembre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chargement de la mise en œuvre
Résumé. Les responsables des finances doivent appliquer cet arrêté et le publier officiellement.
Le directeur général des finances publiques et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.