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Arrêté du 16 décembre 2019

délimitant la nouvelle zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Gravelines

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La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-13-12 (Sanctions pour intrusion dans les zones nucléaires) et D. 1333-79 (Délimitation des zones nucléaires à accès réglementé) ;

Vu le décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 (Délimitation des zones nucléaires à accès réglementé) relatif à la délimitation des zones nucléaires à accès réglementé ;

Vu l'autorisation n° 223/89 en date du 21 février 1989 ;

Vu le courrier d'EDF en date du 23 juillet 2019 proposant la modification de la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Gravelines ;

Vu l'avis d'EDF en date du 2 octobre 2019 concernant le projet d'arrêté délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Gravelines ;

Considérant que les installations présentes dans cette zone et abritant des matières nucléaires nécessitent une protection particulière,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une zone nucléaire à accès réglementé à Gravelines

Résumé. Un nouvel espace restreint est établi autour de la centrale nucléaire de Gravelines pour mieux contrôler l'accès.

Une nouvelle zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le centre nucléaire de production d'électricité de Gravelines. Les limites de cette ZNAR sont précisées dans le plan annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 22 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délimitation d'une zone nucléaire à Gravelines

Résumé. Un arrêté précise comment marquer les limites d'une zone nucléaire à Gravelines avec des panneaux et un câble.

Conformément à l'article D. 1333-79 du code de la défense (Délimitation des zones nucléaires à accès réglementé), le titulaire de l'autorisation n° 223/89 du 21 février 1989 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.
En particulier, au niveau du canal de rejet, la limite de la zone est matérialisée par un câble anti-intrusion et fait l'objet d'un affichage adapté.

En vigueur depuis le 22 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour intrusion dans une zone nucléaire

Résumé. Entrer sans autorisation dans une zone nucléaire protégée peut entraîner jusqu'à un an de prison et une amende de 15 000 €.

Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation du titulaire de l'autorisation est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense (Sanctions pour intrusion dans les zones nucléaires).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles de la zone nucléaire de Gravelines

Résumé. L'arrêté abroge les règles qui définissaient et protégeaient la zone nucléaire à accès réglementé de Gravelines.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application et publication de l'arrêté sur la ZNAR

Résumé. L'arrêté du 16 décembre 2019 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique et solidaire et le titulaire de l'autorisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 décembre 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique,

M. Pain

En vigueur depuis le dimanche 22 décembre 2019

Arrêté du 16 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe