La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le règlement n° 561/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, et notamment son article 14.2 ;

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code des transports, notamment son article R. 3312-52 ;

Vu le décret n° 2019-1361 du 16 décembre 2019 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2019 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport de gaz naturel liquéfié ;

Considérant que l'approvisionnement national en gaz naturel liquéfié livré par camion demeure gravement perturbé par les conséquences d'un mouvement social ayant entraîné l'arrêt des chargements de camions sur certains terminaux méthaniers ; considérant que les fournisseurs de gaz naturel liquéfié par camion restent contraints de se ravitailler à d'autres terminaux méthaniers, plus éloignés ; considérant que cette situation nécessite d'accélérer et de fluidifier la logistique du gaz naturel liquéfié livré par camion, pour assurer l'approvisionnement national et éviter le risque de pénurie, lequel s'accroît au fur et à mesure que se prolonge ce mouvement social ; considérant que cette situation constitue un cas d'urgence, mentionné à l'article 14.2 du règlement n° 561/2006 du 15 mars 2006, justifiant la prolongation de la dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos mise en œuvre depuis le 11 décembre 2019,

Arrête :

Fait le 16 décembre 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

A. Vuillemin