Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 16 décembre 2019

prolongeant une dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport de gaz naturel liquéfié

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le règlement n° 561/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, et notamment son article 14.2 ;

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code des transports, notamment son article R. 3312-52 (Heures supplémentaires en cas d'urgence dans le transport routier) ;

Vu le décret n° 2019-1361 du 16 décembre 2019 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2019 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport de gaz naturel liquéfié ;

Considérant que l'approvisionnement national en gaz naturel liquéfié livré par camion demeure gravement perturbé par les conséquences d'un mouvement social ayant entraîné l'arrêt des chargements de camions sur certains terminaux méthaniers ; considérant que les fournisseurs de gaz naturel liquéfié par camion restent contraints de se ravitailler à d'autres terminaux méthaniers, plus éloignés ; considérant que cette situation nécessite d'accélérer et de fluidifier la logistique du gaz naturel liquéfié livré par camion, pour assurer l'approvisionnement national et éviter le risque de pénurie, lequel s'accroît au fur et à mesure que se prolonge ce mouvement social ; considérant que cette situation constitue un cas d'urgence, mentionné à l'article 14.2 du règlement n° 561/2006 du 15 mars 2006, justifiant la prolongation de la dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos mise en œuvre depuis le 11 décembre 2019,

Arrête :

En vigueur depuis le 18 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des dérogations pour les heures supplémentaires dans le transport routier

Résumé. Un arrêté prolonge jusqu'au 23 décembre 2019 les dérogations permettant aux travailleurs du transport routier de faire des heures supplémentaires pour des travaux urgents.

Sans préjudice de l'article R. 3312-52 du code des transports (Heures supplémentaires en cas d'urgence dans le transport routier), les dérogations prévues par l'arrêté du 10 décembre 2019 susvisé sont prolongées jusqu'au lundi 23 décembre 2019 inclus.

En vigueur depuis le 18 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les transports

Résumé. Un arrêté du 16 décembre 2019 confie au directeur des services de transport la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur immédiate et une notification à la Commission européenne.

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entrera en vigueur immédiatement, et fera l'objet d'une notification à la Commission européenne en application de l'article 14.2 du règlement susvisé.

Fait le 16 décembre 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

A. Vuillemin

En vigueur depuis le mercredi 18 décembre 2019

Arrêté du 16 décembre 2019
Article 1
Article 2