JORF n°0020 du 24 janvier 2017

Article 1

Article 1

Toutes les procédures d'adoption internationale concernant des enfants de nationalité dominiquaise résidant à la Dominique, par toute personne résidant en France métropolitaine et ultramarine ou ressortissant français résidant à l'étranger, sont suspendues à compter du 1er février 2017.
En conséquence, toute demande de visa long séjour adoption devra être déposée au plus tard le 31 janvier 2017 auprès de l'ambassade de France à Castries. Passé ce délai, aucune demande de visa ne sera instruite.


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Version 1

Toutes les procédures d'adoption internationale concernant des enfants de nationalité dominiquaise résidant à la Dominique, par toute personne résidant en France métropolitaine et ultramarine ou ressortissant français résidant à l'étranger, sont suspendues à compter du 1er février 2017.

En conséquence, toute demande de visa long séjour adoption devra être déposée au plus tard le 31 janvier 2017 auprès de l'ambassade de France à Castries. Passé ce délai, aucune demande de visa ne sera instruite.