Arrêté du 16 décembre 2016

Chapitre II : Obligations des fournisseurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des fournisseurs de plantes fruitières

Résumé. Les fournisseurs de plantes fruitières doivent surveiller leur production et garder des dossiers pendant trois ans.

En vigueur depuis le 23 décembre 2016

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Contrôle de la production des plantes fruitières

Résumé. Les fournisseurs de plantes fruitières doivent surveiller et contrôler leur production pour garantir la qualité.

Les fournisseurs mentionnés au R. 661-43 (Contrôle de la qualité des plantes fruitières) du code rural et de la pêche maritime mettent en place un plan pour déterminer et surveiller les points critiques du processus de production des matériels de multiplication et des plantes fruitières, en fonction des genres et des espèces, qui porte au moins sur les éléments suivants :
a) La localisation et le nombre de plantes ;
b) Le calendrier de leur culture ;
c) Les opérations de multiplication ;
d) Les opérations de conditionnement, de stockage et de transport.

En vigueur depuis le 23 décembre 2016

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Conservation des dossiers par les fournisseurs

Résumé. Les fournisseurs doivent garder les dossiers de surveillance et d'inspection pendant au moins trois ans après la production ou la commercialisation des plantes.

Les dossiers relatifs aux données de surveillance des points critiques, sont conservés par les fournisseurs pendant au moins trois ans à compter de la date de production du matériel concerné, aux fins d'une consultation sur demande des organismes désignés en application de l'article R. 661-41.
Les dossiers relatifs aux inspections sur place, aux échantillonnages et aux analyses sont conservés aussi longtemps que les matériels de multiplication et les plantes fruitières concernés restent sous le contrôle des fournisseurs, et au moins trois ans après le retrait ou la commercialisation desdits matériels et plantes.

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Modification des règles de contrôle pour les fournisseurs

Résumé. L'arrêté modifie les règles de surveillance des fournisseurs de jeunes plants de légumes et de leurs matériels de multiplication.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 novembre 1995Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 6 novembre 1995
Art. 1

En vigueur depuis le 23 décembre 2016

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Entrée en vigueur des obligations des fournisseurs

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 1er janvier 2017.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 23 décembre 2016

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 2016

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