JORF n°0297 du 22 décembre 2016

Article 6

Article 6

Les acomptes de gestion à verser par le régime à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, pour l'année 2017, sont fixés à 15 000 000 €.


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Les acomptes de gestion à verser par le régime à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, pour l'année 2017, sont fixés à 15 000 000 €.