Article 2
A l'article 1er de l'arrêté du 19 mars 2008 susvisé, la date du 31 décembre 2015 est remplacée par la date du 31 décembre 2017.
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JORF n°0297 du 22 décembre 2016
Article 2
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Version 1
A l'article 1er de l'arrêté du 19 mars 2008 susvisé, la date du 31 décembre 2015 est remplacée par la date du 31 décembre 2017.