Abrogé par Arrêté du 25 juin 2018 - art. 22 (V)
Créé le 27 décembre 2014 · Abrogé le 1 juillet 2018
Le directeur général de l'alimentation et la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.