ARRÊTÉ du 16 décembre 2014

Article 4

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Article 4

L'habilitation peut être suspendue ou retirée par le préfet en cas de :

  • non-respect de la réglementation et des instructions techniques diffusées par l'Institut français du cheval et de l'équitation en matière d'identification ;
  • falsification d'un document d'identification ;
  • erreur manifeste commise lors des opérations d'identification ;

- Pour les identificateurs habilités (sauf dans le cas des identificateurs habilités à la pose de marques auriculaires) :

  • non-communication dans un délai de huit jours, à 1'Institut français du cheval et de l'équitation, d'un signalement relevé ou d'un élément relatif à l'implantation d'un transpondeur ou de toute autre marque complémentaire apposée ;
  • non-déclaration, à l'Institut français du cheval et de l'équitation, d'une substitution d'équidé ou d'une différence de signalement ou de n° de transpondeur constatés lors d'un contrôle d'identité ;
  • identification d'équidés dont l'identificateur est propriétaire ou copropriétaire.

Le préfet en informe l'Institut français du cheval et de l'équitation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2018

Créé le 27 décembre 2014 · Abrogé le 1 juillet 2018

L'habilitation peut être suspendue ou retirée par le préfet en cas de :

  • non-respect de la réglementation et des instructions techniques diffusées par l'Institut français du cheval et de l'équitation en matière d'identification ;
  • falsification d'un document d'identification ;
  • erreur manifeste commise lors des opérations d'identification ;

- Pour les identificateurs habilités (sauf dans le cas des identificateurs habilités à la pose de marques auriculaires) :

  • non-communication dans un délai de huit jours, à 1'Institut français du cheval et de l'équitation, d'un signalement relevé ou d'un élément relatif à l'implantation d'un transpondeur ou de toute autre marque complémentaire apposée ;
  • non-déclaration, à l'Institut français du cheval et de l'équitation, d'une substitution d'équidé ou d'une différence de signalement ou de n° de transpondeur constatés lors d'un contrôle d'identité ;
  • identification d'équidés dont l'identificateur est propriétaire ou copropriétaire.

Le préfet en informe l'Institut français du cheval et de l'équitation.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 décembre 2014 au samedi 30 juin 2018

Source : Légifrance