ARRÊTÉ du 16 décembre 2014

Article 3

Abrogé1 septembre 2015

Créé le 1 janvier 2015

En cas de coexistence de plusieurs périodes de lien au service, la durée du lien au service retenue est celle restant à courir jusqu'au terme de la période dont l'échéance est la plus tardive.
En cas de coexistence de liens au service de même durée mais avec des coefficients multiplicateurs différents, le coefficient multiplicateur retenu est le plus important.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 septembre 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 3 août 2015art. 6

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au lundi 31 août 2015