ARRÊTÉ du 16 décembre 2014

Article 2

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Article 2

Le militaire servant en vertu d'un contrat qui refuse de souscrire un contrat destiné à lui permettre de satisfaire à cette durée de lien au service est tenu au remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du même code.

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Abrogé1 septembre 2015

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 septembre 2015

Le militaire servant en vertu d'un contrat qui refuse de souscrire un contrat destiné à lui permettre de satisfaire à cette durée de lien au service est tenu au remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du même code.

Relations

cite

cite  Code de la défenseart. R4139-51

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au lundi 31 août 2015

Source : Légifrance