Abrogé9 septembre 2017
Abrogé par Arrêté du 6 août 2017 - art. 2
Créé le 25 décembre 2014
Vous pouvez consulter l'image à l'adresse suivante :
http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20141224&numTexte=16&pageDebut=&pageFin=
ARRÊTÉ du 16 décembre 2014
Article Annexe 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 9 septembre 2017
Abrogé parArrêté du 6 août 2017art. 2
En vigueur du jeudi 25 décembre 2014 au vendredi 8 septembre 2017