JORF n°0300 du 27 décembre 2013

Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 16 décembre 2013, sont fixés les modèles :
― S7137b du formulaire « demande du complément de libre choix du mode de garde - prestation d'accueil du jeune enfant » enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 12323*03 ;
― S7139b du formulaire « demande du complément de libre choix du mode de garde (par une association, une entreprise habilitée ou une micro-crèche) - prestation d'accueil du jeune enfant » enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 12399*03.
Ces formulaires pourront être obtenus auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole. Ils seront également disponibles sur les sites www.caf.fr, www.msa.fr et www.service-public.fr pour impression.
L'arrêté du 16 septembre 2004 fixant le modèle du formulaire provisoire « demande du complément de libre choix du mode de garde (association ou entreprise habilitée - prestation d'accueil du jeune enfant » et l'arrêté du 13 octobre 2005 fixant le modèle du formulaire « demande du complément de libre choix du mode de garde - prestation d'accueil du jeune enfant » sont abrogés.

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Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 16 décembre 2013, sont fixés les modèles :

― S7137b du formulaire « demande du complément de libre choix du mode de garde - prestation d'accueil du jeune enfant » enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 12323*03 ;

― S7139b du formulaire « demande du complément de libre choix du mode de garde (par une association, une entreprise habilitée ou une micro-crèche) - prestation d'accueil du jeune enfant » enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 12399*03.

Ces formulaires pourront être obtenus auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole. Ils seront également disponibles sur les sites www.caf.fr, www.msa.fr et www.service-public.fr pour impression.

L'arrêté du 16 septembre 2004 fixant le modèle du formulaire provisoire « demande du complément de libre choix du mode de garde (association ou entreprise habilitée - prestation d'accueil du jeune enfant » et l'arrêté du 13 octobre 2005 fixant le modèle du formulaire « demande du complément de libre choix du mode de garde - prestation d'accueil du jeune enfant » sont abrogés.