La ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu les articles L. 365-1 (Aides au logement social et services sociaux)Art. L.365-1Aides au logement social et services sociauxL'article explique que les aides pour le logement social, financées à plus de 50% par des collectivités publiques, sont considérées comme des services sociaux., L. 365-2 (Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement social)Art. L.365-2Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement socialLes organismes qui gèrent la construction ou la rénovation de logements doivent être approuvés par l'État, en fonction de leur situation financière, leur expertise et leur gestion désintéressée., R. 365-1 (Activités des organismes pour l'aide au logement)Art. R.365-1Activités des organismes pour l'aide au logementL'article décrit les activités des organismes aidant les personnes défavorisées à trouver et maintenir un logement., R. 365-2 (Conditions pour obtenir un agrément en gestion de logement social)Art. R.365-2Conditions pour obtenir un agrément en gestion de logement socialUn agrément pour gérer des projets de logement social est accordé à des organismes sans but lucratif, après évaluation de leurs compétences et ressources. et R. 365-5 (Documents requis pour l'agrément d'organismes aidant au logement)Art. R.365-5Documents requis pour l'agrément d'organismes aidant au logementPour obtenir un agrément pour aider les personnes défavorisées à se loger, un organisme doit fournir des documents comme ses statuts, ses budgets et ses projets. du code de la construction et de l'habitation ;

Vu le procès-verbal du conseil d'administration de l'association COS en date du 18 juin 2013 sollicitant l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation (Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement social)Art. L.365-2Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement socialLes organismes qui gèrent la construction ou la rénovation de logements doivent être approuvés par l'État, en fonction de leur situation financière, leur expertise et leur gestion désintéressée. ;

Vu l'avis du comité régional de l'habitat d'Ile-de-France en date du 17 octobre 2013,

Arrête :

Fait le 16 décembre 2013.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon