Arrêté du 16 décembre 2013

Article 7

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Article 7

Le jury, composé de quatre membres au moins dont un personnel de catégorie A, est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Ses membres sont :
― le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
― deux fonctionnaires de catégorie A ou B appartenant à la direction de l'administration pénitentiaire dont l'un appartient à un corps de personnels techniques ;
― un fonctionnaire de catégorie C de la direction de l'administration pénitentiaire appartenant à la filière technique.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2013

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Composition du jury pour un examen professionnel

Résumé. Un jury de quatre personnes, dont un responsable, est nommé pour évaluer les candidats à un examen professionnel dans l'administration pénitentiaire.

Le jury, composé de quatre membres au moins dont un personnel de catégorie A, est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Ses membres sont :
― le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
― deux fonctionnaires de catégorie A ou B appartenant à la direction de l'administration pénitentiaire dont l'un appartient à un corps de personnels techniques ;
― un fonctionnaire de catégorie C de la direction de l'administration pénitentiaire appartenant à la filière technique.

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En vigueur depuis le lundi 23 décembre 2013

Source : Légifrance