Arrêté du 16 décembre 2013

Article 5

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Article 5

La commission d'aptitude professionnelle fixe la liste des surveillants stagiaires aptes à être titularisés. Après avis de la commission administrative paritaire compétente, le directeur de l'administration pénitentiaire se prononce sur la titularisation, éventuellement sur la prolongation de stage qui ne peut dépasser un an, ou, le cas échéant, sur le licenciement du surveillant stagiaire.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2013

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Décision sur la titularisation des surveillants stagiaires

Résumé. La commission d'aptitude professionnelle décide si les surveillants stagiaires peuvent devenir permanents, avec l'avis d'une autre commission.

La commission d'aptitude professionnelle fixe la liste des surveillants stagiaires aptes à être titularisés. Après avis de la commission administrative paritaire compétente, le directeur de l'administration pénitentiaire se prononce sur la titularisation, éventuellement sur la prolongation de stage qui ne peut dépasser un an, ou, le cas échéant, sur le licenciement du surveillant stagiaire.

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En vigueur depuis le lundi 23 décembre 2013

Source : Légifrance