Arrêté du 16 décembre 2013

Article 5

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 23 décembre 2013

La commission d'aptitude professionnelle fixe la liste des surveillants stagiaires aptes à être titularisés. Après avis de la commission administrative paritaire compétente, le directeur de l'administration pénitentiaire se prononce sur la titularisation, éventuellement sur la prolongation de stage qui ne peut dépasser un an, ou, le cas échéant, sur le licenciement du surveillant stagiaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 23 décembre 2013