Arrêté du 16 décembre 2013

Article 3

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Article 3

L'aptitude professionnelle des surveillants stagiaires est appréciée par une commission d'aptitude professionnelle dont les membres sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Elle est composée comme suit :
― le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales ou son représentant, président ;
― le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant ;
― un membre du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
― un membre du corps de commandement ;
― un membre du corps d'encadrement et d'application ayant au moins le grade de premier surveillant.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2013

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Évaluation des surveillants stagiaires

Résumé. Un groupe de personnes expérimentées évalue si les surveillants stagiaires sont prêts pour leur travail.

L'aptitude professionnelle des surveillants stagiaires est appréciée par une commission d'aptitude professionnelle dont les membres sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Elle est composée comme suit :
― le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales ou son représentant, président ;
― le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant ;
― un membre du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
― un membre du corps de commandement ;
― un membre du corps d'encadrement et d'application ayant au moins le grade de premier surveillant.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

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En vigueur depuis le lundi 23 décembre 2013

Source : Légifrance