Arrêté du 16 décembre 2013

Article 19

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Article 19

Les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement pris par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) sont selon le cas soumises au visa ou à avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans les conditions de l'article 17 (Contrôle des décisions budgétaires) ou du directeur régional des finances publiques dans les conditions de l'article 18 (Contrôle des décisions budgétaires dans les régions).

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Contrôle des décisions financières

Résumé. Les décisions de dépenses et d'affectation de crédits doivent être validées par un contrôleur budgétaire avant d'être mises en œuvre.

Les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement pris par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) sont selon le cas soumises au visa ou à avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans les conditions de l'article 17 (Contrôle des décisions budgétaires) ou du directeur régional des finances publiques dans les conditions de l'article 18 (Contrôle des décisions budgétaires dans les régions).

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