Article 1
Le centre technique des industries mécaniques (CETIM) (52, avenue Félix-Louat, BP 80067, 60304 Senlis Cedex) est habilité jusqu'au 31 mars 2014 pour l'approbation européenne des matériaux prévue à l'article 12 du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
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