JORF n°0003 du 5 janvier 2011

Article 1

Article 1

Le centre technique des industries mécaniques (CETIM) (52, avenue Félix-Louat, BP 80067, 60304 Senlis Cedex) est habilité jusqu'au 31 mars 2014 pour l'approbation européenne des matériaux prévue à l'article 12 du décret du 13 décembre 1999 susvisé.


Historique des versions

Version 1

Le centre technique des industries mécaniques (CETIM) (52, avenue Félix-Louat, BP 80067, 60304 Senlis Cedex) est habilité jusqu'au 31 mars 2014 pour l'approbation européenne des matériaux prévue à l'article 12 du décret du 13 décembre 1999 susvisé.