JORF n°0298 du 24 décembre 2010

Article 5

Article 5

L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Annecy est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Annecy-le-Vieux (Haute-Savoie).


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Version 1

L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Annecy est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Annecy-le-Vieux (Haute-Savoie).