JORF n°0298 du 24 décembre 2010

Article 4

Article 4

L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Tours est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Tours banlieue sud (Indre-et-Loire).


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Version 1

L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Tours est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Tours banlieue sud (Indre-et-Loire).