JORF n°0296 du 22 décembre 2009

Article 3

Article 3

Les ordonnateurs désignés aux articles 1er et 2 sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité.


Historique des versions

Version 1

Les ordonnateurs désignés aux articles 1er et 2 sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité.