L'article 2 de l'arrêté du 24 janvier 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes à compter du 1er janvier 2006 :

« Art. 2. - Les recettes énumérées à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'agriculture et de la pêche dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, sous réserve de l'application de l'article 3 ci-après. »