Article 2
Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu dans chaque région concernée à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de région.
1 version
Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu dans chaque région concernée à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de région.
1 version
Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu dans chaque région concernée à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de région.