JORF n°298 du 23 décembre 2005

Article 2

Article 2

Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu dans chaque région concernée à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de région.


Historique des versions

Version 1

Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu dans chaque région concernée à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de région.