JORF n°300 du 26 décembre 2004

Article 5

Article 5

La gestion comptable et financière des communes de Latour-de-France, Planèzes et Rasiguères, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Estagel, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Paul-de-Fenouillet (Pyrénées-Orientales).


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La gestion comptable et financière des communes de Latour-de-France, Planèzes et Rasiguères, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Estagel, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Paul-de-Fenouillet (Pyrénées-Orientales).