JORF n°301 du 28 décembre 2004

Article 2

Article 2

L'avenant n° 57 susmentionné est étendu sous réserve de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.


Historique des versions

Version 1

L'avenant n° 57 susmentionné est étendu sous réserve de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.