Article 2
L'avenant n° 57 susmentionné est étendu sous réserve de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
1 version
L'avenant n° 57 susmentionné est étendu sous réserve de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
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L'avenant n° 57 susmentionné est étendu sous réserve de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.