JORF n°299 du 27 décembre 2003

Article 1

Article 1

Le Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL) est habilité à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.


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Version 1

Le Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL) est habilité à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.