JORF n°299 du 27 décembre 2003

Article 2

Article 2

L'UNEP est tenue de respecter les obligations relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage, annexées à la présente habilitation (1).


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Version 1

L'UNEP est tenue de respecter les obligations relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage, annexées à la présente habilitation (1).