Arrêté du 16 décembre 2002

Article 1

Les quantités nationales garanties pour la campagne de commercialisation 2002-2003 :

  • la quantité nationale garantie pour les fibres longues de lin est établie à 76 835 tonnes, après un transfert de quantité de 46 279 tonnes de fibres courtes ;
  • la quantité nationale pour les fibres de chanvre est établie à 15 071 tonnes après le transfert de quantité vers la quantité nationale garantie pour les fibres longues de lin.

Historique des versions