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Arrêté du 16 décembre 2002

Article 4

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Article 4

Tout réaménagement entrepris par une entreprise ou un regroupement international titulaire d'un certificat de sécurité, prévu à l'article 4 du décret du 23 décembre 1998 susvisé, et modifiant les dispositions présentées dans la demande de certificat fait l'objet d'une information du ministre chargé des transports qui décide, le cas échéant, des spécifications techniques d'interopérabilité ou parties de spécifications techniques d'interopérabilité pour lesquelles la procédure de vérification « CE » doit être mise en oeuvre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 octobre 2008

Créé le 23 décembre 2002 · Abrogé le 1 octobre 2008

Tout réaménagement entrepris par une entreprise ou un regroupement international titulaire d'un certificat de sécurité, prévu à l'article 4 du décret du 23 décembre 1998 susvisé, et modifiant les dispositions présentées dans la demande de certificat fait l'objet d'une information du ministre chargé des transports qui décide, le cas échéant, des spécifications techniques d'interopérabilité ou parties de spécifications techniques d'interopérabilité pour lesquelles la procédure de vérification « CE » doit être mise en oeuvre.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2008

En vigueur du lundi 23 décembre 2002 au mardi 30 septembre 2008

Source : Légifrance