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Arrêté du 16 décembre 2002

Article 3

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Article 3

Lorsqu'ils envisagent un tel réaménagement, Réseau ferré de France ou le promoteur, s'il s'agit d'un projet concernant le matériel roulant, transmettent au ministre chargé des transports un dossier décrivant le projet et explicitant la mise en oeuvre des spécifications techniques d'interopérabilité correspondantes.
Au vu de ce dossier, le ministre chargé des transports décide des spécifications techniques d'interopérabilité ou parties de spécifications techniques d'interopérabilité pour lesquelles la procédure de vérification « CE » doit être mise en oeuvre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 octobre 2008

Créé le 23 décembre 2002 · Abrogé le 1 octobre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de modification des trains et infrastructures

Résumé. Quand on veut modifier un train ou ses infrastructures, on doit envoyer un dossier au ministre des transports pour qu'il décide si le projet respecte les règles techniques.

Lorsqu'ils envisagent un tel réaménagement, Réseau ferré de France ou le promoteur, s'il s'agit d'un projet concernant le matériel roulant, transmettent au ministre chargé des transports un dossier décrivant le projet et explicitant la mise en oeuvre des spécifications techniques d'interopérabilité correspondantes.
Au vu de ce dossier, le ministre chargé des transports décide des spécifications techniques d'interopérabilité ou parties de spécifications techniques d'interopérabilité pour lesquelles la procédure de vérification « CE » doit être mise en oeuvre.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2008

En vigueur du lundi 23 décembre 2002 au mardi 30 septembre 2008

Source : Légifrance