JORF n°302 du 30 décembre 1999

Art. 5. - Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, obtenir l'accès aux informations les concernant devront présenter leur demande au chef du bureau des affaires générales des fonctionnaires des greffes du ministère de la justice.


Historique des versions

Version 1

Art. 5. - Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, obtenir l'accès aux informations les concernant devront présenter leur demande au chef du bureau des affaires générales des fonctionnaires des greffes du ministère de la justice.