JORF n°30 du 5 février 2000

Rectificatif au Journal officiel du 1er janvier 2000, page 54, 2e colonne, 1re ligne, au lieu de : « ... aux facteurs de fourniture... », lire : « ... aux factures de fourniture... ».


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Version 1

Rectificatif au Journal officiel du 1er janvier 2000, page 54, 2e colonne, 1re ligne, au lieu de : « ... aux facteurs de fourniture... », lire : « ... aux factures de fourniture... ».