Rectificatif au Journal officiel du 1er janvier 2000, page 54, 2e colonne, 1re ligne, au lieu de : « ... aux facteurs de fourniture... », lire : « ... aux factures de fourniture... ».
Arrêté du 16 décembre 1999
Historique des versions
Rectificatif au Journal officiel du 1er janvier 2000, page 54, 2e colonne, 1re ligne, au lieu de : « ... aux facteurs de fourniture... », lire : « ... aux factures de fourniture... ».