En vigueur depuis le 23 décembre 1999
Art. 9.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 1999
Art. 9.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 23 décembre 1999
Art. 9.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 23 décembre 1999
Source : Légifrance