En vigueur depuis le 23 décembre 1999
Le dossier visé à l'article 4 doit être mis à jour et présenté chaque année au comité régional, qui statue sur le maintien de la cotisation à taux réduit pour l'entreprise ou l'établissement.
Arrêté du 16 décembre 1999
Le dossier visé à l'
article 4
doit être mis à jour et présenté chaque année au comité régional, qui statue sur le maintien de la cotisation à taux réduit pour l'entreprise ou l'établissement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 23 décembre 1999
Le dossier visé à l'article 4 doit être mis à jour et présenté chaque année au comité régional, qui statue sur le maintien de la cotisation à taux réduit pour l'entreprise ou l'établissement.
cite
En vigueur depuis le jeudi 23 décembre 1999
Source : Légifrance
Arrêté 1999-12-16 art. 4
Art. 4
Arrêté du 16 décembre 1999