Arrêté du 16 décembre 1999

Article 7

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Article 7

Le dossier visé à l'

article 4

doit être mis à jour et présenté chaque année au comité régional, qui statue sur le maintien de la cotisation à taux réduit pour l'entreprise ou l'établissement.

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En vigueur depuis le 23 décembre 1999

Le dossier visé à l'article 4 doit être mis à jour et présenté chaque année au comité régional, qui statue sur le maintien de la cotisation à taux réduit pour l'entreprise ou l'établissement.

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cite  Arrêté 1999-12-16 art. 4

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